Action Logement débloque le milliard d’euros destiné à adapter les salles de bains et toilettes au vieillissement et à la perte d’autonomie, et précise les modalités de son attribution.
Le 10 janvier 2019, l’organisme paritaire Action Logement (ex-1% Logement), acteur référent du logement social en France, annonçait la signature d’un Plan d’Investissement Volontaire (PIV) de 9 milliards d’euros en faveur du logement, de la mobilité et du pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Sur les sept mesures à l’égard des ménages modestes de ce PIV signé avec l’Etat le 25 avril 2019 (JO du 23 mai 2019), le subventionnement de travaux d’adaptation des sanitaires est l’une des trois premières entrées en application le 19 septembre 2019.
200 000 foyers concernés par le plan d’Action Logement pour l’adaptation des sanitaires
Une enveloppe de 1 milliard d’euros est donc allouée pour « aménager un habitat plus inclusif » et adapter le logement au vieillissement. Signe de l’enjeu sociétal que représente le maintien à domicile et la prévention des chutes, ce budget est équivalent à celui octroyé à l’amélioration de la performance énergétique des logements. L’objectif de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, est « que le logement s’adapte à l’individu et non le contraire » afin que les personnes gagnent en autonomie et puissent rester chez elles le plus longtemps possible. Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 200 000 foyers.
Ce subventionnement s’adresse aux personnes de 70 ans et plus ainsi qu’aux personnes en situation de dépendance (GIR de 1 à 4). Dans le premier cas, la mesure vise à aider les retraités d’entreprises du secteur privé (y compris agricole), dans le second cas, elle s’ouvre en plus et sans condition d’âge aux salariés en perte d’autonomie. Pour des travaux réalisés dans un délai de douze mois suivant l’accord de financement d’Action Logement, cette aide prend la forme de subventions (et non de crédit d’impôt), versées directement à l’entreprise sur présentation de la facture d’achèvement, dans un délai de trois mois au plus. Elle peut atteindre le montant (maximum) de 5 000 euros, sous conditions de revenus. Elle couvre l’ensemble des travaux, à condition qu’ils soient réalisés par un professionnel affilié au label Qualibat (et dirigés par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage – AMO – missionné par ses soins en cas de perte d’autonomie).
Les ressources étant un critère d’éligibilité, Action logement a mis en ligne sur son site un simulateur qui permet à tout candidat de savoir, en quelques clics, s’il a droit à l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement, laquelle est cumulable avec celles versées par l’Anah, la Cnav ou le département (dans la limite du coût total de l’opération). Pour une personne seule, le plafond est de 24 918 euros de revenu fiscal de référence en Île-de-France, 18 960 pour le reste de la métropole. Pour un couple, il s’élève à 36 572 euros de revenu fiscal de référence en Île-de-France, 27 729 pour le reste de la métropole. Ce plafond augmente selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal.
Que le demandeur soit propriétaire ou locataire, le logement concerné par les travaux doit être la résidence principale, située en France (métropole et DROM) et dans le parc privé. Pour les locataires, c’est le propriétaire qui bénéficiera de l’aide.
Précisons que les parents d’un salarié d’une entreprise privée de plus de dix salariés répondant aux mêmes conditions d’âge et de revenu que ci-dessus sont également bénéficiaires.
Les équipements concernés par le plan Action Logement
Les aménagements concernent uniquement la fourniture et la pose de :
♦ douche de plain-pied (à l’italienne) dont le sol est antidérapant.
♦ lavabo pour personne à mobilité réduite.
♦ cuvette WC rehaussée avec réservoir et barre d’appui ergonomique.
Les travaux connexes à ces équipements sont pris en charge dans la limite de 50 % du coût des aménagements principaux et portent sur : la fourniture et la pose d’une porte de douche ou d’une paroi fixe, les barres d’appui ergonomique et le siège de douche, le revêtement du sol et des murs, la réfection électrique, l’élargissement de la porte d’accès des sanitaires.
A noter : la rénovation des établissements médicaux sociaux non lucratifs, publics et associatifs, sera aussi financée à hauteur de 550 millions d’euros.
