Il faut le savoir : l’Etat a débloqué une enveloppe de 300 millions d’euros sur cinq ans, destinée à aider les ERP de 5e catégorie, ainsi que les professions libérales, TPE, PME et associations, à répondre à leurs obligations réglementaires en matière d’accessibilité.
Les établissements privés recevant du public (ERP) de 5e catégorie – petits commerces, hôtels, cafés, agences bancaires, cabinets médicaux, coiffeurs…, micro, petites et moyennes entreprises, professions libérales, associations – peuvent percevoir une aide de l’Etat dans le cadre de leur mise en accessibilité. C’est le Fonds territorial d’accessibilité qui, jusqu’au 31 décembre 2028, peut financer 50 % des dépenses que celle-ci entraîne, dans la limite de 20 500 euros.
Ce fonds, doté de 300 millions d’euros, couvre la fourniture et la pose de rampes, de portes à ouverture automatique, de barres de relevage, de toilettes et douches adaptées, de signalisations, etc., mais aussi la réalisation d’un éventuel diagnostic de l’existant et l’accompagnement par un maître d’œuvre (500 euros supplémentaires). Les travaux peuvent être échelonnés : s’il n’est pas envisageable de fermer le commerce, l’aide sera fractionnée en fonction de leur avancement. Un guide d’information est disponible, téléchargeable ici.
Les dossiers sont traités par l’ASP (Agence de service et de paiement), via son site Internet. Connue des entreprises puisqu’elle a déjà distribué les aides liées à la crise Covid, celle-ci vérifie leur existence – via le Siren/Siret –, puis le devis, ainsi que la conformité des travaux réalisés. 30 % du montant de la subvention sont versés à leur démarrage et le solde à leur terme, sur présentation des justificatifs classiques (factures acquittées, attestations de travaux…). Enfin, il est demandé aux maîtres d’ouvrage de décrire « leur» accessibilité sur la plateforme collaborative Accès Libre, qui réunit et rend disponibles les informations la concernant pour les lieux ouverts au public.
Outre le respect de la réglementation, cette aide est aussi l’occasion de soigner sa clientèle/patientèle, avec un accès et un passage confortables. Ce que, selon Isabelle Saurat, déléguée interministérielle à l’accessibilité, les hôteliers et opticiens ont bien compris, qui ont déposé la majorité des dossiers depuis sa mise en place en novembre 2023. Pour André Augst, expert en accessibilité, ce fonds doit également permettre d’améliorer ou de corriger des installations réalisées lors de la parution de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances : supprimer une marche d’accès à une douche, poser un carrelage antidérapant, apporter de l’esthétique dans une chambre d’hôtel, changer une robinetterie peu préhensile, poser une patère dans les WC, inverser le sens d’ouverture de la porte des toilettes… Car il est possible d’acquérir des petits produits directement, même s’ils ne sont pas posés par un professionnel : patères donc, mais aussi barres de maintien, sièges de douche, poignées de porte ergonomiques… L’enjeu, poursuit André Augst, est plus de répondre à un besoin qu’à une loi, et ce besoin est souvent lié au vieillissement, nécessitant la prise en compte du handicap moteur, mais aussi sensoriel, lequel est compensé par les contrastes de couleurs, l’éclairage, etc. Sans oublier de « rendre agréable ce que l’on rend accessible, car nous sommes tous concernés par la mobilité. »
